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Puis-je encore indexer mon locataire ?

15/11/2022

 Puis-je indexer mon loyer si j’ai un mauvais PEB ? La réponse est ci-dessous : 

NOUVEAUTÉ : INDEXATION DES LOYERS BASÉE SUR LE PEB

Désormais, l’indexation des loyers est conditionnée à la bonne performance énergétique des bâtiments dans les 3 régions du pays, et ce, pendant 1 an. Dans quels buts ? Limiter les effets de l’inflation pour les locataires et pousser les propriétaires à moderniser leurs biens. Voici un récapitulatif des mesures bruxelloises, wallonnes et flamandes.

 

L’indexation des loyers à Bruxelles

En région bruxelloise, l’ordonnance est entrée en vigueur le 14 octobre dernier et vaut pour une durée de 12 mois. Elle prévoit que :

À noter toutefois que le bail doit également être enregistré pour pouvoir procéder à l’indexation des loyers.

L’indexation des loyers en Wallonie

Les nouvelles règles en matière d’indexation des loyers seront d’application en région wallonne dès le 1er novembre 2022. Elles prévoient que :

L’indexation des loyers en Flandre

Les nouvelles règles en matières d’indexation des loyers liées au PEB sont applicables en Flandre depuis le 1er octobre 2022 :

 

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter !

Sources: Fednot. (2022, 26 octobre). Nouveauté : indexation des loyers basée sur le PEB. Notaire.be – Actualités. https://www.notaire.be/immobilier/nouveautes/nouveaute-indexation-des-loyers-basee-sur-le-peb

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